En effet, si votre société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :
Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ;
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
- Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;
- Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Pour cela, il suffit de se rendre sur l'espace professionnel impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
- La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
- A défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Les services des impôts des entreprises (SIE) sont actuellement mobilisés pour traiter au plus vite les demandes de remboursement.
