Un employeur peut-il imposer ou modifier des dates de CP ?
L’ordonnance 2020-323 prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer aux salariés des dates de prise de jours de congé, ou de modifier les dates initialement convenues, dans la limite de 6 jours de congés payés.
Cette possibilité est néanmoins subordonnée à la signature d’un accord, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la branche professionnelle (c’est déjà le cas dans de nombreux secteurs d’activité).
L’employeur devra uniquement respecter un délai de prévenance d’un jour franc et la période concernée ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2020.
L’accord peut également prévoir la possibilité de modifier les dates de jours RTT. En tout état de cause, l’ensemble des jours imposés ou modifiés (congés payés, RTT etc.) ne peut être supérieur à 10 jours.